mercredi 1er septembre 2010

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Arrêté du 2 janvier 2009

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initiale

Version
en vigueur au 1 septembre 2010

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Jour

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Mois

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Année

Sommaire
TITRE IER :
AGENCEMENT ET CONTENU DE LA FORMATION
Article 1
Article 2
TITRE II :
DISPENSES ET ALLEGEMENTS DE FORMATION
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
TITRE III : ENTREE
EN FORMATION
Article 7
Article 8
Article 9
TITRE IV : MISE EN
ŒUVRE DE LA FORMATION
Article
10
Article
11
Article
12
Article
13
TITRE V :
VALIDATION DE LA FORMATION ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT NATIONAL DE
COMPETENCE
Article
14
Article
15
Article
16
TITRE VI :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article
17
Article
18
Article
19
Article
20
Annexe
Article

JORF n°0012 du 15 janvier 2009 page 820
texte n° 27

ARRETE

Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation
complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

NOR: MTSA0900276A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille
et de la solidarité,
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars
2007 relative à la protection de l'enfance, et notamment son article 20
;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars
2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin
2001 pris en application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités
administratives ;
Vu le décret n° 2008-1508 du 30
décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience
professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales,
Arrête
:

TITRE IER : AGENCEMENT ET CONTENU DE LA FORMATION

Article 1 En
savoir plus sur cet article...

Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, prévues à l'article
D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles, est préparée par une
formation complémentaire spécifique.
La formation complémentaire préparant
au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales,
mentionné à l'article
D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles, est propre à ce
certificat.

Article 2 En
savoir plus sur cet article...

Les formations complémentaires spécifiées à l'article précédent
comportent des enseignements théoriques et un stage
pratique.
L'enseignement théorique est organisé sous forme de modules de
formation, regroupés en domaines de formation.
Les compétences attendues
par modules de formation et les programmes de ces modules sont précisés en
annexe du présent arrêté :
― annexe I : Référentiel de formation du
certificat national de compétence de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, mention «
mesure judiciaire à la protection des majeurs »
(MJPM) ;
― annexe II : Référentiel de formation du certificat national de
compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure
d'accompagnement judiciaire » (MAJ) ;
― annexe
III : Référentiel de formation du certificat national de compétence de délégué
aux prestations familiales.
La formation pratique se déroule sous la forme
d'un stage d'une durée de dix semaines consécutives réalisé auprès d'une
personne physique ou d'un service inscrit sur les listes départementales pour
l'exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire
suivie.

TITRE II : DISPENSES ET ALLEGEMENTS DE FORMATION

Article 3 En
savoir plus sur cet article...

Des dispenses et allègements de formation peuvent être accordés aux
candidats au vu de leurs qualifications et expériences professionnelles.
Un
candidat peut bénéficier de plusieurs dispenses et allègements de formation
lorsque sa qualification et son expérience professionnelle le
justifient.
Le directeur de l'établissement de formation examine les
justificatifs présentés par le candidat pour l'octroi des dispenses ou
allègements de formation.

Article 4 En
savoir plus sur cet article...

Pour obtenir la dispense des modules de formation définis dans les
référentiels de formation figurant en annexe du présent arrêté, les candidats
doivent justifier d'un diplôme dont le programme correspond au programme du
module concerné.
Les titulaires de l'une des mentions du certificat
national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du certificat
national de compétence de délégué aux prestations familiales qui souhaitent
obtenir un autre certificat bénéficient des dispenses prévues par les
référentiels de formation figurant en annexe du présent arrêté.
Les
professionnels qui ont validé la formation d'adaptation à l'exercice des
fonctions de tuteur aux majeurs protégés (TMP) prévue par l'arrêté
du 28 octobre 1988 bénéficient d'une dispense de tous les modules de la
formation complémentaire préparant au certificat national de compétence
mention « mesure juridique de protection des majeurs » (MJPM), à l'exception
du module 3.2 « relation, intervention et aide à la personne ».
La dispense
d'un module de formation entraîne la validation de celui-ci.
Les personnes
qui justifient, lors de leur entrée en formation, d'une expérience
professionnelle d'au moins six mois dans le cadre d'une activité tutélaire
sont dispensées du stage pratique.

Article 5 En
savoir plus sur cet article...

Des allègements de formation peuvent être accordés aux candidats en
fonction de leur expérience professionnelle. L'allègement de formation
n'entraîne pas la validation du module concerné.
Pour pouvoir obtenir un
allègement de formation, les candidats doivent justifier d'une expérience
professionnelle d'au moins trois ans acquise dans le cadre de l'exercice d'une
activité en lien direct avec le contenu de formation concerné.

Article 6 En
savoir plus sur cet article...

Les titulaires du certificat national de compétence aux fonctions de
délégué à la tutelle aux prestations sociales (TPS), prévu par l'arrêté
du 30 juillet 1976, sont titulaires de droit :
― du certificat national
de compétence portant la mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) sous réserve de justifier avoir suivi
une formation d'adaptation correspondant au module 2.1 « les contours de
l'intervention et ses limites » de la formation complémentaire correspondant à
cette mention ;
― du certificat national de compétence de délégué aux
prestations familiales sous réserve de justifier avoir suivi une formation
d'adaptation correspondant au module 2.1 « les contours de l'intervention et
ses limites » de la formation correspondant à ce
certificat.

TITRE III : ENTREE EN FORMATION

Article 7 En
savoir plus sur cet article...

Pour pouvoir accéder aux formations préparant au certificat national de
compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les candidats
doivent remplir les conditions définies à l'article
D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles.
La formation
préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations
familiales est ouverte aux personnes qui remplissent les conditions définies à
l'article
D. 474-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les candidats
doivent en outre présenter un dossier de demande en précisant le certificat
national de compétence et la mention envisagée et indiquant, le cas échéant,
les dispenses ou allègements de formation souhaités compte tenu de leurs
parcours en joignant les justificatifs correspondants.
Le dossier du
candidat doit notamment comporter :
― un curriculum vitae présentant de
façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la
formation initiale et continue ;
― une ou des fiches de poste précisant les
fonctions et activités exercées ;
― les photocopies de tous les diplômes et
tous documents relatifs aux conditions posées au premier ou au deuxième alinéa
du présent article.
Ce dossier est adressé à un établissement de formation
ayant obtenu la délégation prévue à l'article 10.

Article 8 En
savoir plus sur cet article...

Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des
candidats un programme de formation individualisé au regard des dispenses ou
allègements de formation qui lui ont été accordés.

Article 9 En
savoir plus sur cet article...

Le directeur de l'établissement de formation arrête la liste des
candidats admis à suivre la formation et la transmet au représentant de l'Etat
dans la région.
Cette liste précise pour chaque candidat admis le diplôme,
le titre ou l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation, ainsi
que le contenu et la durée de la formation complémentaire, en mentionnant les
dispenses et allègements accordés.

TITRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION

Article 10 En
savoir plus sur cet article...

Pour pouvoir dispenser une formation complémentaire de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales, la personne
physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation
doit s'engager à satisfaire aux conditions du cahier des charges figurant en
annexe IV du présent arrêté.
Elle doit, en outre, justifier de la capacité
pédagogique de l'établissement à dispenser la formation concernée, ainsi que
de l'expérience pédagogique et des qualifications de l'équipe
enseignante.
Un responsable pédagogique doit être désigné pour chaque
formation complémentaire. Ce responsable pédagogique doit justifier d'un
diplôme ou titre enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles au moins au niveau II ainsi que d'une expérience de cinq ans
au minimum d'enseignement dans une matière en rapport avec le programme de la
formation délivrée. Il doit en outre justifier des conditions prévues à l'article
L. 6352-2 du code du travail.
Chaque formation complémentaire est
assurée par une équipe pédagogique composée de formateurs permanents ou
vacataires. Les membres de l'équipe pédagogique doivent justifier d'un diplôme
ou titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
au moins au niveau III dans le domaine enseigné, ou d'une expérience
professionnelle de trois ans au minimum :
― dans l'exercice d'une activité
professionnelle en lien direct avec la matière enseignée ;
― ou en tant que
formateur dans la discipline enseignée ;
― ou en tant que mandataire judiciaire ou
délégué aux prestations familiales.

Article 11 En
savoir plus sur cet article...

La demande de dispenser la formation doit être transmise, par la
personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de
formation, au représentant de l'Etat de la région d'implantation de
l'établissement de formation, au minimum trois mois avant la date d'ouverture
de la formation.
Le dossier de demande figurant en annexe IV du présent
arrêté comporte le cahier des charges que la personne juridique responsable de
l'établissement s'engage à respecter, ainsi que les pièces justificatives
concernant notamment :
― les éléments descriptifs de l'établissement de
formation : son organisation, ses moyens, ses activités pédagogiques déjà à
son actif, ses autres activités éventuellement ;
― le projet pédagogique de
l'établissement et de la formation envisagée ;
― les qualifications de
l'équipe pédagogique ;
― les modalités d'organisation et de mise en œuvre
de la formation ;
― les modalités d'admission et d'information des
candidats ;
― les modalités d'octroi des dispenses et allègements de
formation ;
― les modalités de validation de la formation et de délivrance
du certificat national de compétence correspondant.

Article 12 En
savoir plus sur cet article...

Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de
demande complet, lorsque l'établissement de formation satisfait aux conditions
définies à l'article 10, le représentant de l'Etat dans la région accorde
délégation à l'établissement de formation pour :
― dispenser la formation
complémentaire ;
― organiser le protocole de dispenses et d'allègements de
formation ;
― établir les modalités et épreuves de validation de la
formation ;
― délivrer, au nom de l'Etat, aux candidats ayant validé cette
formation le certificat national de compétence de mandataire judiciaire
portant mention de la formation validée par le candidat ou le certificat
national de compétence de délégué aux prestations familiales.

Article 13 En
savoir plus sur cet article...

Cette délégation a une validité de dix ans. Une nouvelle demande doit
être formulée, au plus tard trois mois avant la fin de la période de validité,
selon les modalités fixées à l'article 11.
Chaque année, l'établissement de
formation transmet au représentant de l'Etat dans la région un rapport
d'activité des formations concernées. Il actualise à cette occasion les
éléments relatifs à l'organisation pédagogique de la formation, la composition
et les qualifications de l'équipe pédagogique, le protocole de dispense et
d'allègement de formation, les modalités de validation de la formation et de
délivrance des certificats nationaux de compétence.

TITRE V : VALIDATION DE LA FORMATION ET DELIVRANCE DU
CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE

Article 14 En
savoir plus sur cet article...

Le responsable de l'établissement de formation est chargé d'organiser
les modalités de validation de la formation.
Chaque domaine de formation
est validé indépendamment des autres, sans compensation de notes.
Un
domaine de formation est validé lorsque tous les modules de ce domaine sont
validés.
La formation est validée lorsque tous les domaines de la formation
sont validés.
En cas de non-validation d'un domaine de formation, les
validations obtenues pour les autres domaines de formation restent
acquises.

Article 15 En
savoir plus sur cet article...

Le responsable de l'établissement de formation qui a dispensé la
formation arrête la liste des candidats qui ont validé l'ensemble de leur
formation que celle-ci soit complète ou individualisée.
Il délivre à ces
candidats, au nom de l'Etat, le certificat national de compétence.
Le
certificat national de compétence, dont le modèle est établi par le ministre
chargé des affaires sociales, précise le certificat national de compétence
délivré, avec sa mention éventuelle.

Article 16 En
savoir plus sur cet article...

Le responsable de l'établissement de formation transmet, dans un délai
maximum d'un mois, au représentant de l'Etat dans la région, les listes,
mention par mention, des candidats ayant validé la formation et à qui il a
délivré un certificat national de compétence.
Le représentant de l'Etat en
région transmet cette liste au préfet du département où exerce le
professionnel pour mise à jour de la liste d'inscription pour l'exercice des
mesures de protection juridique.

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 17 En
savoir plus sur cet article...

Les établissements de formation agréés avant le 1er janvier 2009 pour
dispenser la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs
protégés (TMP) et la formation préparant au certificat national de compétence
aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales (TPSA et TPSE)
sont réputés avoir satisfait aux dispositions des articles 11 et 12 du présent
arrêté pendant une période transitoire de deux ans maximum.
Pendant cette
période, ils peuvent dispenser une ou plusieurs formations complémentaires
préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire ou de
délégué aux prestations familiales, dans les conditions prévues par le présent
arrêté.
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent de s'appliquer
au plus tard le 31 décembre 2010.

Article 18 En
savoir plus sur cet article...

Les formations engagées avant le 1er janvier 2009, selon les conditions
des arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la
tutelle aux prestations sociales ou du 28 octobre 1988 relatif à la formation
d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés, sont et demeurent
régies jusqu'à la fin de leur cycle par ces textes.

Article 19 En
savoir plus sur cet article...

Sous réserve des dispositions de l'article 18, les arrêtés
du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux
prestations sociales et du 28
octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur
aux majeurs protégés sont abrogés.

Article 20 En
savoir plus sur cet article...

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.

Annexe

A N N E X E I
MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS

Référentiel de formation préparant au certificat national de compétence
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention « mesure
judiciaire à la protection des majeurs »
(MJPM)
Certains modules d'enseignements théoriques de ce programme de
formation ainsi que le stage pratique peuvent faire l'objet de dispenses et
d'allègements selon les conditions fixées par l'arrêté relatif à la formation
complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales.
Durée
totale de la formation :
300 heures d'enseignements théoriques, dont 66
heures obligatoires.
350 heures (10 semaines consécutives) de stage
pratique.

DOMAINE DE FORMATION 1
JURIDIQUE

Durée totale du domaine de formation : 84 heures.
Les deux modules
de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou
d'allègement.
Module 1.1 : droits et procédures (durée : 48
heures).
Module 1.2 : le champ médico-social (durée : 36 heures).

Module 1.1. Droits et procédures

Objectif : introduction au droit et aux spécificités juridiques
applicables aux majeurs protégés.
Compétences attendues à l'issue de ce
module :
― savoir identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire ;
― connaître le cadre juridique et
institutionnel de la protection juridique des majeurs et les différents
régimes de protection ;
― connaître et comprendre les termes et les
dispositifs juridiques d'une ordonnance et/ou d'un jugement ;
― savoir
déterminer le cadre et les limites de l'intervention en fonction du mandat
judiciaire ;
― maîtriser les bases légales et
réglementaires de la protection et des droits des personnes ;
― connaître
les évolutions apportées par la loi
n° 2007-308 du 5 mars 2007 et en comprendre la philosophie,
particulièrement en ce qui concerne la protection de la personne ;
― se
repérer dans l'organisation judiciaire ; connaître
les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ainsi que
les procédures administratives et judiciaires
;
― avoir des notions générales relatives aux différentes législations :
droit de la famille, du travail, etc.
Programme de formation de ce module
:
a) Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs :
― les
sources du droit et l'organisation judiciaire
civile et pénale ;
― la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 : son contenu et sa
philosophie globale ;
― le cadre juridique et institutionnel de la
protection juridique des majeurs et le cadre d'intervention du mandataire (son rôle) selon le mandat.
b) Les
fondamentaux en matière de protection de la personne :
― les fondamentaux
sur la protection et les droits des personnes ; les mesures de protection
juridique, règles communes et règles spécifiques ; la capacité juridique des
personnes ;
― la législation relative aux libertés individuelles et aux
régimes de protection : respect du corps humain, de la vie privée, d'aller et
venir, droit au logement, au travail, à l'image ;
― les obligations en
matière d'information de la personne et de recherche de son adhésion au projet
et aux actions à mener ;
― les textes de référence relatifs à la protection
des personnes en matière de santé et de soins (le droit des usagers et du
malade [loi
n° 2002-2], la loi du 4 mars 2002, l'article 459, la législation relative
aux autorisations préalables du juge, à l'HDT...) ;
― notions juridiques en
matière de droit de la famille (régimes matrimoniaux, mariage et divorce,
filiation, autorité parentale, obligation alimentaire), droit du travail
(employeur/salarié) ;
― notions en matière de procédure pénale
(représentation) ; les dispositions spécifiques du code de procédure pénale
applicables aux majeurs protégés (délit, crime, garde à vue : qui fait quoi,
où).

Module 1.2. Le champ médico-social

Objectif : introduction à la réglementation relative au champ
médico-social.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
―
connaître les bases légales et réglementaires de l'action et de la protection
sociales ;
― connaître les dispositifs et les acteurs de l'action et de la
protection sociales ;
― connaître et comprendre les principes en vigueur
dans le domaine médico-social ;
― savoir déterminer les droits auxquels
peuvent prétendre les personnes protégées et identifier les services
compétents ; savoir vérifier la couverture de la personne en matière de
protection sociale ;
― connaître les services et les démarches à mobiliser
(savoir à qui s'adresser), les voies de recours.
Programme de formation de
ce module :
― notions en matière d'action sociale : les droits sociaux, les
institutions publiques, l'organisation, les dispositifs et les prestations de
l'action sociale et médico-sociale, les acteurs sociaux et médico-sociaux
;
― les différentes institutions, structures et dispositifs pouvant
contribuer au maintien à domicile ou à l'hébergement en établissement ;
―
réglementation, mécanismes et dispositifs en matière de protection de la
personne (notamment dispositions du code de la santé publique et du code de
l'action sociale et des familles) ; les instances de concertation et de
décision ;
― notions sur les différentes chartes en faveur des personnes
âgées, des personnes handicapées, des personnes protégées.

DOMAINE DE FORMATION 2
GESTION

Durée totale du domaine de formation : 78 heures.
Les deux modules
de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou
d'allègement.
Module 2.1 : gestion administrative et budgétaire (durée : 48
heures).
Module 2.2 : gestion fiscale et patrimoniale (durée : 30
heures).

Module 2.1. Gestion administrative et budgétaire

Objectif : mettre en œuvre une gestion administrative et budgétaire
efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le
respect de ses droits.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
―
savoir évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne
protégée ;
― savoir prendre les mesures conservatoires et urgentes
nécessaires ;
― connaître les procédures administratives et civiles
d'exécution ;
― savoir rédiger et argumenter les courriers administratifs
;
― savoir identifier et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur
;
― savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs
conséquences ;
― connaître la législation spécifique aux conditions de vie
et à la préservation du logement ;
― connaître les services et les
démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ainsi que les voies de
recours.
Programme de formation de ce module :
a) La dimension juridique
:
― notions juridiques et procédures : distinction entre les actes
conservatoires, d'administration et de disposition ;
― les modalités de
mise en œuvre des mesures conservatoires ;
― les procédures administratives
et civiles d'exécution, la notion de titre exécutoire, les délais de paiement,
la suspension des créances, la procédure de surendettement ;
― les
dispositifs d'accès au droit et à la réparation du préjudice : l'aide
juridictionnelle et la CIVI ;
― la législation relative au logement et aux
conditions d'habitat, les dispositifs d'aide (PDALPD, FSL...) ;
―
l'application du régime de protection à ces différents dispositifs (rôle et
place du mandataire du majeur protégé) ;
― le
statut du protégé et les dispositifs existants en matière de droit (mise en
lien, applications de l'incapacité).
b) La dimension budgétaire :
―
principes et modalités d'élaboration et de tenue de budgets prévisionnel et
courant ; les délais, les procédures, les recours ;
― les différentes
sources de revenus (d'activité, salariés, pensions, prestations sociales,
mobiliers, immobiliers) ; les différents types de comptes et de produits
bancaires ;
― analyse technique financière et budgétaire ; techniques de
bilans budgétaire et financier ; outils disponibles ou à adapter (notamment
guide du ministère de la justice) ;
― le nouvel article 472 relatif à
l'épargne (non nécessité, notion d'excédent de gestion).
c) La dimension
sociale :
― les procédures en matière d'ouverture ou de maintien des droits
sociaux et de protection sociale ;
― les mesures et les droits au regard de
la protection sociale et des assurances des biens et des personnes.
d) La
pratique professionnelle :
― posture professionnelle : approche du rapport
et de la relation à l'argent, définition des priorités, représentation,
fonction symbolique, veille quant aux réajustements nécessaires ;
―
exercices pratiques et études de cas : négociation et explication du budget
avec la personne protégée ; réalisation d'inventaire mobilier et immobilier ;
identification des services ou professionnels compétents ; élaboration et
tenue d'un budget ; analyse des obligations et échéances financières et
fiscales ; adaptation du budget en fonction de l'évolution de la situation ;
procédures pour la liquidation d'allocations, pensions, etc.

Module 2.2. Gestion fiscale et patrimoniale

Objectif : mettre en œuvre une gestion fiscale et patrimoniale efficace
et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses
droits.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
― savoir évaluer
la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux
;
― posséder des notions en matière de législation fiscale, patrimoniale,
successorale ;
― savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier
la nécessité de faire appel à un expert ;
― connaître les procédures et les
voies d'exécution ;
― comprendre les différents produits d'épargne et de
placement et effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne ;
―
connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser)
;
― savoir adapter la gestion du patrimoine aux besoins et dans l'intérêt
de la personne protégée.
Programme de formation de ce module :
a)
Connaissances :
― notions en matière patrimoniale et de produits financiers
: notions de législation bancaire, fiscale, patrimoniale, successorale ;
notions de droit notarié ; décryptage d'un acte juridique ; délais et
procédures, recours ; réalisation d'un inventaire patrimonial ;
― les
professionnels et services compétents (notaires, huissiers, commissaires
priseurs, conseillers patrimoniaux, domaines, hypothèques, fichier central,
experts financier, patrimonial ou fiscal...).
b) Applications pratiques
:
― les articles de la loi (notamment l'article 30 relatif au droit de
l'assurance vie) ;

― posture professionnelle : recherche d'un approfondissement ou d'une
explication en fonction d'une situation spécifique ; analyse des offres
disponibles ; détermination d'un choix conforme aux intérêts de la
personne.DOMAINE DE FORMATION 3
PROTECTION DE LA PERSONNE

Durée totale du domaine de formation : 72 heures.
Les deux modules
de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou
d'allègement.
Module 3.1 : connaissance des publics et des pathologies
liées à la dépendance (durée : 24 heures).
Module 3.2 : relation,
intervention et aide à la personne (durée : 48 heures).

Module 3.1. Connaissance des publics
et des pathologies liées à la
dépendance

Objectif : connaître et comprendre les capacités et les limites
d'autonomie de la personne protégée.
Compétences attendues à l'issue de ce
module :
― comprendre les termes d'un certificat médical portant sur
l'altération des facultés et repérer les éléments à l'origine de l'incapacité
;
― connaître et comprendre les caractéristiques spécifiques des personnes
placées sous protection juridique (caractéristiques et effets de la
dépendance) ;
― savoir identifier une situation à risque ;
― connaître
les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ;
―
savoir faire face aux situations difficiles : conflits, agressivité,
plaintes.
Programme de formation de ce module :
― notions médicales
relatives à l'altération des facultés ; lexique des termes cliniques utilisés
; notions sur les pathologies et les différents types de handicaps (mentaux,
moteurs, sensoriels), et leurs incidences comportementales et relationnelles ;
problématiques spécifiques liées au vieillissement ;
― méthodologies
d'évaluation de l'autonomie : en matière de comportement, de compréhension, de
réalisation.

Module 3.2. Relation, intervention et aide à la personne

Objectif : inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et
de son environnement (familial, social, culturel).
Compétences attendues à
l'issue de ce module :
― savoir situer la personne protégée dans son cadre
et contexte de vie ;
― savoir instaurer une relation d'aide et de confiance
avec la personne protégée et éventuellement avec sa famille ;
― connaître
les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ;
―
savoir repérer les limites de son intervention.
Programme de formation de
ce module :
a) Le cadre et les fondements de l'intervention :
― notions
de protection de la personne et ses limites ;
― les limites de
l'intervention du mandataire ; distinction entre
représentation et assistance ;
― les articles
458 et 459 du code civil relatifs aux actes à caractère strictement
personnels (liste non limitative).
b) L'intervention du mandataire dans les différents domaines de la vie de la
personne protégée :
― l'approche globale de la personne et de sa situation
;
― notions de droit appliqué à la famille, à la filiation, à l'autorité
parentale, au mariage, PACS, succession, donation, etc. ;
― la protection
du logement ; l'article
426 du code civil ; adéquation des conditions d'habitat de l'état de la
personne et de sa volonté ; notions relatives à la lutte contre l'habitat
indigne ou insalubre ;
― notions de danger, appréciation des degrés
d'urgence et de gravité du danger ;
― les volontés funéraires, les contrats
d'obsèques.
c) Techniques et méthodologies :
― les principes et
techniques d'entretien et de communication ; science de l'information et de la
communication verbale et non verbale ; notions de pédagogie de la
communication à destination de la personne et à destination d'autres
intervenants ou partenaires (adaptation du discours, explication,
personnalisation) ;
― notions de psychologie ; d'approche systémique ;
d'analyse transactionnelle ; d'approche globale de la personne et de sa
situation ; de gestion du stress et des conflits.
d) Positionnement et
pratique professionnels :
― les principes généraux traduits dans l'exercice
professionnel : vigilance permanente à inscrire chaque activité dans
l'évaluation complète de la situation et à établir le projet d'intervention
dans le cadre du mandat judiciaire, en tenant
compte des habitudes de vie, du projet et des choix de la personne ;
―
exercices pratiques sur les notions d'assistance, d'accompagnement, de
protection ; clarification du rôle du mandataire
dans la réalisation de ces actes (information, accompagnement, conseil,
orientation) ; rappel de la recherche de participation de la personne à la
décision et à la réalisation des actes la concernant.

DOMAINE DE FORMATION 4
LE MANDATAIRE
JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS

Durée totale du domaine de formation : 66 heures.
Les trois modules
de ce domaine de formation sont obligatoires (ni dispense, ni allègement),
sauf pour les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs mention « mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) » ou du certificat national de
compétence de délégué aux prestations familiales, qui bénéficient de la
dispense des modules 4.2 et 4.3 suivants.
Module 4.1 : les contours de
l'intervention et ses limites (durée : 18 heures).
Module 4.2 : les
relations avec le juge et avec l'autorité judiciaire (durée : 12 heures).
Module 4.3 :
déontologie et analyse des pratiques (durée : 36 heures).
Objectif général
: acquérir une culture et un savoir-faire professionnels et maîtriser les
fondements de l'intervention tutélaire.
Ce domaine de formation reprend en
partie certains éléments du domaine de formation, mais avec une orientation
sur la posture professionnelle dans l'exercice des fonctions.

Module 4.1. Les contours de l'intervention et ses limites

Ce module intégrera des méthodes pédagogiques accordant une part
importante d'exercices pratiques, d'analyse des pratiques et de réflexion sur
les différentes notions.
Objectifs :
― bien cerner les contours de
l'intervention ainsi que la nécessité et les modalités du travail avec
d'autres acteurs ;
― exercices pratiques de mise en situation et d'analyse
des pratiques.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
―
maîtriser les contours et les limites de l'intervention tutélaire et connaître
les différents domaines de son intervention ;
― connaître les services et
des démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ;
― savoir situer son
intervention au regard de celles des autres intervenants ;
― savoir
déterminer les modalités de sa communication professionnelle en fonction de
l'interlocuteur et de l'objet concerné.
Programme de formation de ce module
:
a) Responsabilité(s) et limites du mandataire
:
― l'approche globale de la personne intégrant les dimensions juridique,
relationnelle et psychologique ;
― les différents domaines d'intervention
du mandataire ; les situations justifiant le
recours à des services ou interlocuteurs spécialisés ; notions de danger,
appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger ; les différents
réseaux et secteurs d'intervention dans les champs éducatifs, sociaux,
médico-sociaux, sanitaires ;
― notions de philosophie (sur les jeux de
pouvoir, agir à la place de l'autre, « être garant ») ; notions de protection
de la personne et de risque de « substitution », clarification du
positionnement entre représentation et assistance ; valeurs et principes de
l'accompagnement, réflexion collective, étude et analyse de cas pratiques,
jeux de rôles... ; la fonction de représentation de la personne.
b) La
relation professionnelle dans le cadre du mandat judiciaire et la communication professionnelle :
―
analyse de l'environnement et de l'attente des autres intervenants au regard
de leurs représentations du mandataire ; le
positionnement professionnel dans l'intérêt de la personne et dans le respect
de ses droits et libertés ;
― notions relatives au partenariat :
complémentarité, personne ressource, travail en équipe, pluridisciplinarité,
réflexion collective, environnement professionnel ;
― les missions et le
fonctionnement de l'organisation employeur ; sensibilisation à la fonction
d'accompagnement professionnel ;
― notions relatives au secret
professionnel ; principes de partage d'informations personnelles et de
confidentialité ;
― l'importance des écrits professionnels ; les règles et
principes de la rédaction des écrits professionnels ; le principe d'avoir à
rendre compte et à justifier de ses actions ; les notions relatives au
jugement de valeur et à l'analyse objective.

Module 4.2. Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire

Compétences attendues à l'issue de ce module :
― savoir déterminer
sa mission en fonction du mandat confié par le juge ;
― maîtriser les
principes des écrits professionnels et savoir les mettre en pratique ;
―
connaître et comprendre les différentes relations avec l'autorité judiciaire (rapports, requêtes, audiences, auditions...)
;
― savoir justifier les dispositions qui ont été prises dans l'exercice du
mandat.
Programme de formation de ce module :
― la pratique de l'écrit à
destination du juge : rédaction de bilans, analyse des contenus, du choix des
informations, de la qualité rédactionnelle ;
― le discernement, dans le «
rapport social sur la situation de la personne », des éléments qui la
caractérisent et appellent une vigilance, sans pour autant qu'il y ait
intervention du mandataire ;
― la participation
aux auditions et audiences.

Module 4.3. Déontologie et analyse des pratiques

Compétences attendues à l'issue de ce module :
― savoir recueillir
et analyser les informations utiles et pertinentes pour l'exercice du mandat
;
― savoir réaliser une évaluation complète de la situation de la personne
protégée ;
― savoir élaborer et mettre en œuvre un projet d'intervention
tutélaire ;
― savoir utiliser les méthodologies d'intervention tutélaire
pour conduire l'action et en assurer le suivi ;
― connaître les obligations
en matière de respect des droits fondamentaux et de garantie des libertés
individuelles de la personne protégée ;
― connaître les principes de
l'éthique professionnelle du mandataire.
Programme de formation de ce module
:
a) Recueil de données :
― règles et principes du recueil de données et
de collecte d'information et d'évaluation ;
― connaissance des supports
documentaires, sites, références ;
― connaissance des différentes
technologies bureautiques et de communication ;
― règles de conservation
des documents ; méthodologie de classement et d'archivage.
b) Veille :
―
mise à jour permanente de la situation du majeur au regard de ses droits ;
prise en compte des diverses évolutions des textes, des organisations, des
partenaires, etc.) dans son travail ; principes de classement ;
―
sensibilisation à la démarche qualité (évaluation interne et externe) ;
analyse de sa pratique professionnelle, identification de ses besoins
d'information ou de formation, curiosité professionnelle, actualisation des
connaissances ;
― les principes de la formation professionnelle
continue.
c) Ethique professionnelle du mandataire :
― respect de la personne protégée,
respect de sa parole et recueil de l'expression de sa volonté ;
― respect
de la personnalité, prise en compte des capacités et des aspirations de la
personne protégée ;
― les devoirs, obligations et limites de l'intervention
du mandataire (non-projection de ses valeurs,
priorités ou choix personnels) ; application des principes de liberté et de
respect de la personne ; distinction entre les principes de vigilance et
d'interventionnisme ; ses représentations personnelles confrontées avec le
désir et l'intérêt réel de la personne protégée : étude de cas pratiques,
travaux de groupe... ;
― ses propres limites et nécessité de rechercher un
appui auprès d'autres professionnels ou d'experts.
d) Règles, principes,
modes et méthodologies de l'intervention tutélaire :
― règles et principes
d'évaluation globale et d'identification des informations utiles et
pertinentes à rechercher ;
― règles et principes du projet d'intervention
dans le cadre du mandat judiciaire ; évaluation de
la situation et élaboration du plan d'action adapté ;
― règles et principes
relatifs à l'affectation et à la gestion des ressources et des biens dans
l'intérêt de la personne ;
― règles et principes des modes d'intervention
et de participation à la coordination avec les institutions et les
professionnels (partage et échange des pratiques, outils, procédures, ne pas
travailler seul, être force de proposition).
e) Organisation et gestion du
temps :
― connaissance des échéances, gestion des priorités ; outils
adaptés permettant la réalisation d'échéanciers, de relances, de suivi ;
procédures de suivi et d'alerte ;
― principes d'organisation du travail et
de gestion du temps.

A N N E X E I I
MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
Référentiel
de formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire
à
la protection des majeurs, mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ)

Certains modules d'enseignements théoriques de ce programme de
formation ainsi que le stage pratique peuvent faire l'objet de dispenses et
d'allègements selon les conditions fixées par l'arrêté relatif à la formation
complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales.
Durée
totale de la formation :
180 heures d'enseignements théoriques, dont 78
heures obligatoires ;
350 heures (10 semaines consécutives) de stage
pratique.

DOMAINE DE FORMATION 1
LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (MAJ)

Durée totale du domaine de formation : 102 heures.
Les trois modules
de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou
d'allègement.
Module 1.1 : le cadre juridique (durée : 24 heures)
;
Module 1.2 : la connaissance du public (durée : 36 heures) ;
Module
1.3 : l'action éducative et budgétaire (durée : 42 heures).

Module 1.1. Le cadre juridique

Objectif : connaître la loi relative à la protection des majeurs et les
différentes mesures applicables aux majeurs protégés.
Compétences attendues
à l'issue de ce module :
― savoir identifier les motifs et les objectifs de
la mesure ;
― connaître le cadre juridique et institutionnel de la
protection juridique des majeurs et les différents régimes de protection
;
― connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une
ordonnance et/ou d'un jugement ;
― savoir déterminer le cadre et les
limites de l'intervention du mandataire en
fonction du mandat judiciaire ;
― se repérer
dans l'organisation judiciaire ; connaître les
services (à qui s'adresser) et les démarches à mobiliser ; les procédures
administratives et judiciaires.
Programme de
formation de ce module :
a) Les fondamentaux de la protection juridique des
majeurs, notamment :
― la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, son contenu et sa
philosophie globale ;
― le cadre juridique et institutionnel de la
protection juridique des majeurs et le cadre d'intervention du mandataire (son rôle) selon le mandat confié par le juge
;
― la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et le droit des usagers, notions sur
les différentes chartes en faveur des personnes âgées, des personnes
handicapées, des personnes protégées.
b) Le cadre et les fondements de
l'intervention du mandataire dans le cadre d'une
mesure d'accompagnement judiciaire, notamment
:
― la capacité juridique de la personne (capacité complète sauf en matière
de gestion des prestations sociales) ;
― les obligations posées par la loi
en termes de gestion budgétaire, d'information et de conseil ;
― le cadre
et les limites de l'intervention du mandataire «
MAJ », notamment au regard de la gestion des prestations familiales : action
éducative contrainte portant sur l'autonomie de la gestion budgétaire ;
distinction entre la mesure d'accompagnement judiciaire et la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Module 1.2. La connaissance du public

Objectifs :
― connaître et comprendre les raisons de la mauvaise
gestion des prestations par la personne ;
― savoir situer cette mesure au
regard des autres interventions et actions d'aide et de protection de ces
personnes.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
― connaître et
comprendre les caractéristiques spécifiques des personnes faisant l'objet
d'une mesure d'accompagnement judiciaire ;
―
savoir identifier une situation à risque ;
― savoir faire face aux
situations difficiles : conflits, agressivité, plaintes ;
― savoir situer
la mesure d'accompagnement judiciaire au regard
des autres interventions sociales et judiciaires.
Programme de formation de ce module
:
a) Les publics concernés par la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), notamment :
― les publics
correspondant aux conditions d'ouverture d'une MAJ : publics en situation de
difficulté sociale et titulaires d'une prestation sociale définie dans la
liste fixée par décret ;
― les publics de l'action sociale et
médico-sociale ;
― les addictions et leurs conséquences comportementales
;
― le rapport à l'argent et les conduites de consommation.
b)
L'articulation de la MAJ avec d'autres mesures en amont ou en aval, notamment
:
― liens avec la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) : le
dispositif, sa place dans la loi, l'objectif de cette mesure, l'organisation
et la mise en œuvre, les articulations MASP/MAJ ;
― sensibilisation à la
protection de l'enfance, notamment pour bien percevoir les articulations entre
la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget
familial (MJAGBF), son volet accompagnement en économie sociale et familiale
et la MAJ ;
― liens avec les dispositifs de droit commun ;
― liens avec
les autres mesures civiles de protection des majeurs.

Module 1.3. L'action éducative et budgétaire

Objectifs :
― mettre en œuvre une gestion des prestations sociales
efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le
respect de ses droits ;
― inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et
de son environnement (familial, social, culturel).
Compétences attendues à
l'issue de ce module :
― savoir situer la personne protégée dans son cadre
et contexte de vie ;
― connaître les services et les démarches à mobiliser
(savoir à qui s'adresser) ;
― savoir évaluer, analyser et actualiser la
situation budgétaire de la personne protégée ;
― savoir rédiger et
argumenter les courriers administratifs ;
― savoir identifier et solliciter
le bon service ou le bon interlocuteur ;
― savoir discerner les enjeux des
actions engagées et mesurer leurs conséquences ;
― connaître la législation
spécifique aux conditions de vie et à la préservation du
logement.
Programme de formation de ce module :
a) L'action éducative et
budgétaire, notamment :
― la gestion budgétaire comporte une finalité
éducative de l'action du mandataire : aide et
accompagnement à la gestion des prestations familiales en vue d'un retour à
l'autonomie de la famille dans la gestion de ces prestations ;
― l'approche
globale de la personne et de sa situation ;
― la protection du logement :
maintien dans le logement, entretien du logement, règlement des charges
correspondantes, notions relatives à la lutte contre l'habitat indigne ou
insalubre ;
― les différentes prestations sociales et familiales et rappel
des finalités spécifiques de celles-ci ;
― sensibilisation à la notion de
danger au regard de la santé et de la sécurité qui pourraient être
compromises, appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger, afin
d'aider à argumenter ou expliquer l'ouverture de la mesure ou la fin de la
mesure (fin du danger) ;
― l'élaboration et la conduite d'un projet
d'accompagnement socio-éducatif dans un cadre contraint juridiquement.
b)
Les éléments juridiques, notamment :
― les procédures de surendettement,
les délais et les suspensions de créances, la notion de titre exécutoire
;
― sensibilisation à l'aide juridictionnelle ;
― législation spécifique
relative au logement et aux conditions d'habitat, les dispositifs d'aide
(PDALPD, FSL...).
c) Les éléments budgétaires, notamment :
― principes
et modalités d'élaboration et de tenue de budgets prévisionnel et courant ;
les délais, les procédures, les recours ;
― analyse technique financière et
budgétaire ; techniques de bilans budgétaire et financier ; outils disponibles
ou à adapter.

DOMAINE DE FORMATION 2
LE MANDATAIRE EN
CHARGE DE LA MESURE
D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE

Durée totale du domaine de formation : 78 heures.
Les quatre modules
de ce domaine de formation sont obligatoires (ni dispense ni allègement), sauf
pour :
― les titulaires du certificat national de compétence de délégué aux
prestations familiales qui bénéficient de la dispense des modules 2.2, 2.3 et
2.4 suivants ;
― les titulaires du certificat national de compétence de
mandataire judiciaire
à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire de protection des majeurs » (MJPM), qui
bénéficient de la dispense du module 2.4 suivant.
Module 2.1 : les contours
de l'intervention et ses limites (durée : 18 heures).
Module 2.2 : les
relations avec le juge et avec le conseil général (durée : 12
heures).
Module 2.3 : action éducative et accompagnement vers l'autonomie
de gestion budgétaire (durée : 30 heures).
Module 2.4 : déontologie et
analyse des pratiques (durée : 18 heures).
Objectif général : acquérir une
culture et un savoir-faire professionnels et maîtriser les fondements de
l'intervention dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ).

Ce domaine de formation reprend en partie certains éléments du domaine
de formation, mais avec une orientation sur la posture professionnelle dans
l'exercice des fonctions.Module 2.1. Les contours de l'intervention et ses
limites

Objectif : bien cerner les contours de l'intervention, la nécessité et
les modalités du travail avec d'autres acteurs.
Ce module intégrera des
méthodes pédagogiques accordant une part importante d'exercices pratiques de
mise en situation, d'analyse des pratiques, de réflexion sur les différentes
notions...
Compétences attendues à l'issue de ce module :
― maîtriser
les contours et les limites de l'intervention tutélaire et connaître les
différents domaines de son intervention ;
― connaître les services et des
démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ;
― savoir situer son
intervention au regard de celles des autres intervenants (services de droit
commun ou spécialisés) ;
― savoir déterminer les modalités de sa
communication professionnelle en fonction de l'interlocuteur et de l'objet
concerné.
Programme de formation de ce module :
a) Responsabilités et
limites du mandataire « MAJ », notamment :
―
les limites de l'intervention du mandataire et
l'accompagnement de la personne (action éducative en vue d'un retour à
l'autonomie de gestion) ;
― les situations justifiant le recours à des
services ou interlocuteurs de droit commun ou spécialisés ; notions de danger,
appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger ;
― notions de
philosophie sur les jeux de pouvoir ; valeurs et principes de
l'accompagnement, réflexion collective, étude et analyse de cas pratiques,
jeux de rôles...
b) La relation professionnelle dans le cadre du mandat
judiciaire et la communication professionnelle,
notamment :
― analyse de l'environnement et de l'attente des autres
intervenants au regard de leurs représentations du mandataire ;
― le positionnement professionnel dans
l'intérêt de la personne et dans le respect de ses droits et libertés ;
―
les missions et le fonctionnement de l'organisation employeur ;
sensibilisation à la fonction d'accompagnement professionnel ;
― notions
relatives au secret professionnel ; principes de partage d'information
personnelles et de confidentialité ;
― l'importance des écrits
professionnels ; les règles et principes de la rédaction des écrits
professionnels ; le principe d'avoir à rendre compte et à justifier de ses
actions ; les notions relatives au jugement de valeur et à l'analyse
objective.
c) Positionnement et pratique professionnels, notamment :
―
posture professionnelle : approche du rapport et de la relation à l'argent,
définition des priorités, représentation, fonction symbolique, veille quant
aux réajustements nécessaires ;
― exercices pratiques et études de cas :
négociation et explication du budget avec la personne ; identification des
services ou professionnels compétents ; élaboration et tenue d'un budget ;
analyse des obligations et échéances financières ; adaptation du budget en
fonction de l'évolution de la situation ;
― exercices pratiques sur la
notion d'accompagnement dans un cadre contraint (mandat judiciaire) ; la clarification du rôle du mandataire dans la réalisation de son action
(information, accompagnement, conseil, orientation) ; rappel de l'objectif de
retour à l'autonomie de la personne à la gestion de ses prestations : l'aide à
la gestion est un moyen de travailler sur l'autonomie de la gestion pour
assurer la santé et la sécurité de la personne et de sa famille.

Module 2.2. Les relations avec le juge et avec le conseil général

Compétences attendues à l'issue de ce module :
― savoir déterminer
son intervention en fonction du mandat confié par le juge ;
― maîtriser les
principes des écrits professionnels et savoir les mettre en pratique ;
―
connaître et comprendre les différentes relations avec l'autorité judiciaire (rapports, requêtes, audiences, auditions...)
;
― savoir justifier les dispositions qui ont été prises dans l'exercice du
mandat ;
― comprendre et savoir situer la MAJ dans une continuité
d'intervention, en amont comme en aval, avec les acteurs de l'intervention
sociale.
Programme de formation de ce module :
a) Relations avec le juge
et l'autorité judiciaire, notamment :
― la
pratique de l'écrit à destination du juge : rédaction de bilans, analyse des
contenus, du choix des informations, de la qualité rédactionnelle ;
―
analyse du rapport social d'évaluation à l'origine de la MAJ, en distinguant
les éléments qui appellent une vigilance de ceux qui nécessitent
l'intervention du mandataire ;
― la
participation aux auditions et audiences ;
― relation « dynamique » du
mandataire avec le juge : rôle d'alerte,
anticipation de la fin de la mesure, proposition d'évolution de la mesure ou
de l'intervention au cours du mandat... ;
― rapport au juge intégrant les
éléments d'appréciation du retour à l'autonomie de la personne dans la gestion
de ses prestations et projet quant à l'issue de la mesure : relais et
continuité de la prise en charge par les services sociaux/fin
d'intervention/évolution vers une mesure d'assistance ou de
représentation...
b) Relations avec les partenaires de l'action sociale,
notamment :
― évaluation de la situation, en amont et en aval de la MAJ et
projet d'intervention ;
― ouverture de la MAJ suite à une mesure
d'accompagnement social personnalisé (MASP), préparation de la fin de la MAJ :
relais et continuité dans la prise en charge entre accompagnement social de
droit commun, MASP et MAJ ;
― articulation avec les prestations éventuelles
d'aide sociale à l'enfance.

Module 2.3. Action éducative et accompagnement
vers l'autonomie de
gestion budgétaire

Compétences attendues à l'issue de ce module : savoir élaborer et
conduire un projet d'action éducative en vue d'un retour à l'autonomie de la
personne pour la gestion de ses prestations sociales.
Programme de
formation de ce module, notamment :
― initiation aux principes de
l'intervention sociale et aux méthodologies d'intervention ;
― la notion
d'accompagnement personnalisé ;
― la relation éducative, l'action éducative
;
― l'adhésion de la personne, la contractualisation.

Module 2.4. Déontologie et analyse des pratiques

Compétences attendues à l'issue de ce module :
― savoir recueillir
et analyser les informations utiles et pertinentes pour l'exercice du mandat
;
― savoir réaliser une évaluation complète de la situation de la personne
protégée ;
― savoir élaborer et mettre en œuvre un projet d'intervention du
mandataire judiciaire
;
― savoir utiliser les méthodologies d'intervention du mandataire judiciaire pour
conduire l'action et en assurer le suivi ;
― connaître et appliquer les
principes de l'éthique professionnelle du mandataire judiciaire.
Programme de formation de ce module
:
a) Recueil de données, notamment :
― connaissance des différentes
technologies bureautiques et de communication ;
― règles de conservation
des documents ; méthodologie de classement et d'archivage.
b) Veille :
―
mise à jour permanente de la situation de la personne au regard de ses droits
; prise en compte dans son travail des diverses évolutions des textes, des
organisations, des partenaires, etc. ;
― sensibilisation à la démarche
qualité (évaluation interne et externe) ; analyse de sa pratique
professionnelle ;
― identification de ses besoins d'information ou de
formation, curiosité professionnelle, actualisation des connaissances ; les
principes de la formation professionnelle continue.
c) Ethique
professionnelle du mandataire, notamment :
―
respect de la personne, respect de sa parole et recueil de l'expression de sa
volonté ;
― respect de la personnalité, prise en compte des capacités et
des aspirations de la personne ;
― les devoirs, obligations et limites de
l'intervention du mandataire (non-projection de
ses valeurs, priorités ou choix personnels) ; application des principes de
liberté et de respect de la personne ;
― distinction entre les principes de
vigilance et d'interventionnisme ; ses représentations personnelles
confrontées avec le désir et l'intérêt réel de la personne : étude de cas
pratiques ; travaux de groupe... ;
― ses propres limites et nécessité de
rechercher un appui auprès d'autres professionnels ou d'experts.
d) Règles,
principes, modes et méthodologies de l'intervention du mandataire judiciaire « MAJ
», notamment :
― règles et principes d'évaluation globale et
d'identification des informations utiles et pertinentes à rechercher ;
―
règles et principes du projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire ; évaluation de la situation et élaboration
du plan d'action adapté ;
― règles et principes relatifs à l'affectation et
à la gestion des prestations sociales et familiales dans l'intérêt de la
personne ;
― règles et principes des modes d'intervention et de
participation à la coordination avec les institutions et les professionnels
(partage et échange des pratiques, outils, procédures, ne pas travailler seul,
être force de proposition...).
e) Organisation et gestion du temps,
notamment :
― connaissance des échéances, gestion des priorités ;
―
outils adaptés permettant la réalisation d'échéanciers, de relances, de suivi
; procédures de suivi et d'alerte ;
― principes d'organisation du travail
et de gestion du temps.

A N N E X E I I I
DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Référentiel
de formation préparant au certificat national
de compétence de délégué aux
prestations familiales

Certains modules d'enseignements théoriques de ce programme de
formation ainsi que le stage pratique peuvent faire l'objet de dispenses et
d'allègements selon les conditions fixées par l'arrêté relatif à la formation
complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales.
Durée
totale de la formation :
180 heures d'enseignements théoriques, dont 54
heures obligatoires.
350 heures (10 semaines consécutives) de stage
pratique.

DOMAINE DE FORMATION 1
LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE À LA GESTION
DU BUDGET FAMILIAL
(MJAGBF)

Durée totale du domaine de formation : 126 heures.
Les trois modules
de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou
d'allègement.
Module 1.1 : le cadre juridique (durée : 24
heures).
Module 1.2 : la connaissance du public (durée : 48
heures).
Module 1.3 : l'accompagnement éducatif et budgétaire (durée : 54
heures).

Module 1.1. Le cadre juridique

Objectif : connaître la loi relative à la protection de l'enfance et
les différentes mesures administratives et judiciaires de protection de l'enfance.
Compétences
attendues à l'issue de ce module :
― savoir identifier les motifs et les
objectifs de la mesure ;
― connaître le cadre juridique et institutionnel
de la protection de l'enfance ;
― savoir déterminer le cadre et les limites
de l'intervention du délégué aux prestations familiales ; savoir situer la
mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget
familial (MJAGBF) au regard des autres interventions sociales et juridiques
;
― se repérer dans l'organisation judiciaire ;
connaître les services (à qui s'adresser) et les démarches à mobiliser ; les
procédures administratives et judiciaires.
Programme de formation de ce module
:
a) Les fondamentaux de la protection de l'enfance et de l'autorité
parentale, notamment :
― la loi
n° 2007-293 du 5 mars 2007 : son contenu et sa philosophie globale ;
―
l'organisation de la protection de l'enfance en France, le cadre juridique et
institutionnel de la protection de l'enfance ; la protection administrative et
judiciaire dont le volet action éducative ;
―
les lois relatives à l'autorité parentale (1970 et 2004).
b) Le cadre et
les fondements de l'intervention du délégué aux prestations familiales,
notamment :
― les obligations posées par la loi, dont la gestion budgétaire
et action éducative.
c) Autres textes, notamment :
― les grandes lignes
sur les autres lois du 5 mars 2007 : la protection des majeurs, la prévention
de la délinquance et l'égalité des chances ;
― notions sur la loi n° 2002-2
et le droit des usagers ; les différentes chartes en faveur des personnes
âgées, des personnes handicapées, des personnes protégées.
d) Les
différentes prestations sociales et familiales, notamment :
― historique,
philosophie, financement, cadre juridique des différentes prestations
familiales (conditions d'octroi et d'ouverture de droit, recours).

Module 1.2. La connaissance du public

Objectifs :
― connaître et comprendre les raisons des difficultés de
gestion des prestations familiales par la famille ;
― connaître les besoins
spécifiques des enfants en fonction de leur âge.
Compétences attendues à
l'issue de ce module :
― savoir établir un diagnostic de la situation
familiale et comprendre les structures familiales ;
― savoir identifier une
situation à risque pour l'enfant ;
― savoir faire face aux situations
difficiles : conflits, agressivité, plainte, opposition des parents ;
―
savoir situer la MJAGBF dans l'environnement économique et social de la
famille.
Programme de formation de ce module :
a) Les publics concernés
par la MJAGBF, notamment :
― les familles titulaires d'une prestation
familiale et qui rencontrent des difficultés dans la gestion et l'usage de
celle-ci ;
― les publics de l'action sociale et médico-sociale ;
― les
addictions et leurs conséquences comportementales ;
― le rapport à l'argent
et les conduites de consommation.
b) L'enfant, notamment :
― les besoins
et le développement de l'enfant ;
― notions de psychopathologie de l'adulte
et de l'enfant.
c) L'articulation de la MJAGBF avec d'autres mesures en
amont ou en aval, notamment :
― les autres outils de prévention et de la
protection de l'enfance et du soutien à la parentalité ; lien avec l'AESF,
l'AED ;
― sensibilisation à la protection des majeurs (mesures
d'accompagnement social personnalisé (MASP), mesures civiles) ;
― les
autres mesures ou dispositifs administratifs et judiciaires ;
― liens avec les dispositifs de droit
commun.

Module 1.3. L'accompagnement éducatif et budgétaire

Objectifs :
― mettre en œuvre une gestion des prestations familiales
efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins des enfants, dans la cohérence
de l'unité familiale ;
― inscrire l'intervention du délégué aux prestations
familiales dans une approche globale de la famille et de son environnement
(familial, social, culturel).
Compétences attendues à l'issue de ce module
:
― savoir situer la personne protégée dans son cadre et contexte de vie
;
― savoir évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la
famille ;
― savoir élaborer un projet d'intervention sociale en vue d'un
retour à l'autonomie de la famille pour la gestion de ses prestations
familiales ;
― savoir rédiger et argumenter les courriers administratifs
;
― connaître les services et les démarches à mobiliser, savoir identifier
et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur ;
― savoir discerner
les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences ;
― savoir
proposer aide et conseil dans la gestion globale des ressources de la famille
;
― connaître la législation concernant l'ouverture et l'accès aux droits
et la législation spécifique aux conditions de vie et à la préservation du
logement.
Programme de formation de ce module :
a) L'approche globale de
la famille et de sa situation (approche théorique et illustrations pratiques),
notamment :
― sociologie de la famille, histoires de vie, analyse de
l'origine des difficultés ;
― approche systémique, relations et
interactions entre les membres de la famille ;
― le pouvoir et la relation
à l'argent des personnes, et entre les membres de la famille.
b) Les
éléments juridiques, notamment :
― les différentes prestations familiales,
les conditions d'ouverture de droits et voies de recours ;
― les procédures
de surendettement ;
― l'aide juridictionnelle, les délais, les suspensions
de créances, etc. ;
― les procédures de saisies, les titres exécutoires
;
― notions de droit de la consommation ;
― la législation spécifique
relative au logement et aux conditions d'habitat, les dispositifs d'aide
(PDALPD, FSL...).
c) L'action éducative et budgétaire de la MJAGBF,
notamment :
― l'élaboration et la conduite d'un projet d'accompagnement
socio-éducatif dans un cadre contraint juridiquement ;
― l'action éducative
auprès de la famille relative aux besoins, à la santé et à la sécurité de
l'enfant ;
― l'évaluation de la situation des enfants dans le contexte
familial ;
― l'évaluation des effets de l'intervention et les éventuelles
orientations ;
― la protection du logement : maintien dans le logement,
entretien du logement, règlement des charges correspondantes, notions
relatives à la lutte contre l'habitat indigne ou insalubre ;
―
sensibilisation à la notion de danger au regard de la santé et de la sécurité
qui pourraient être compromises, appréciation des degrés d'urgence et de
gravité du danger, argumentation et explication relatives à l'ouverture de la
mesure ou à la fin de la mesure (fin du danger).
d) Les éléments
budgétaires, notamment :
― principes et modalités d'élaboration et de tenue
de budgets prévisionnel et courant ; les délais, les procédures, les recours
;
― analyse technique financière et budgétaire ; techniques de bilans
budgétaire et financier ; outils disponibles ou à adapter.

DOMAINE DE FORMATION 2
LE DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES

Durée totale du domaine de formation : 54 heures.
Les trois modules
de ce domaine de formation sont obligatoires (ni dispense, ni allègement),
sauf pour :
― les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) qui bénéficient de la dispense des
modules 2.2 et 2.3 suivants ;
― les titulaires du certificat national de
compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure
judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM),
qui bénéficient de la dispense du module 2.3 suivant.
Module 2.1 : les
contours de l'intervention et ses limites (durée : 24 heures).
Module 2.2 :
les relations avec le juge et avec les autres partenaires (durée : 12
heures).
Module 2.3 : déontologie et analyse des pratiques (durée : 18
heures).
Objectif général : acquérir une culture et un savoir-faire
professionnels et maîtriser les fondements de l'intervention dans le cadre
d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du
budget familial (MJAGBF).
Ce domaine de formation reprend en partie
certains éléments du domaine de formation, mais avec une orientation sur la
posture professionnelle dans l'exercice des fonctions.

Module 2.1. Les contours de l'intervention et ses limites

Objectif : connaître les autres dispositifs et savoir situer son
intervention au regard de celle des autres acteurs.
Ce module intégrera des
méthodes pédagogiques accordant une part importante d'exercices pratiques de
mises en situation, d'analyse des pratiques, de réflexion sur les différentes
notions.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
― maîtriser les
contours et les limites de l'intervention du délégué aux prestations
familiales et connaître les différents domaines de son intervention ;
―
connaître les services à mobiliser et des démarches à effectuer (savoir à qui
s'adresser) ;
― savoir situer son intervention au regard de celles des
autres intervenants (services de droit commun ou spécialisés) ;
― savoir
déterminer les modalités de sa communication professionnelle en fonction de
l'interlocuteur et de l'objet concerné.
Programme de formation de ce module
:
a) Responsabilité(s) et limites de l'intervention du délégué aux
prestations familiales, notamment :
― les limites de l'intervention du
délégué aux prestations familiales et l'accompagnement de la famille (action
éducative en vue d'un retour à l'autonomie de gestion) ;
― les situations
justifiant le recours à des services ou interlocuteurs de droit commun ou
spécialisés : connaissance des dispositifs et rôles de chacun, place de la
MJAGBF au regard de ces autres dispositifs ;
― notions de danger,
appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger ;
― notions de
philosophie sur les jeux de pouvoir ; valeurs et principes de l'accompagnement
socio-éducatif ; réflexion collective, étude et analyse de cas pratiques, jeux
de rôles, etc.
b) Le positionnement professionnel dans l'intérêt de
l'enfant et de la famille, notamment :
― les missions et le fonctionnement
des dispositifs et des services de la protection de l'enfance.
c) La
relation professionnelle dans le cadre de la MJAGBF et la communication
professionnelle, notamment :
― analyse de l'environnement et de l'attente
des autres intervenants au regard de leurs représentations du délégué aux
prestations familiales ;
― le positionnement professionnel dans l'intérêt
de la personne et dans le respect de ses droits et libertés ;
― les
missions et le fonctionnement de l'organisation employeur ; sensibilisation à
la fonction d'accompagnement professionnel ;
― le secret professionnel et
le respect de la confidentialité ; le partage d'informations ;
― les écrits
professionnels ; les règles et principes de la rédaction des écrits
professionnels ; le principe d'avoir à rendre compte et à justifier de ses
actions ; les notions relatives au jugement de valeur et à l'analyse
objective.
d) Positionnement et pratique professionnels, notamment :
―
approche du rapport et de la relation à l'argent ; définition des priorités ;
place des enfants dans la définition des priorités budgétaires ;
représentations ; fonction symbolique de l'argent selon différentes cultures
;
― exercices pratiques et études de cas : négociation et explication du
budget avec la famille ; identification des services ou professionnels
compétents ; élaboration et tenue d'un budget ; analyse des obligations et
échéances financières ; adaptation du budget en fonction de l'évolution de la
situation ;
― exercices pratiques sur la notion d'accompagnement dans un
cadre contraint (mandat judiciaire) ; la
clarification du rôle du délégué aux prestations familiales dans la
réalisation de son action (information, accompagnement, conseil, orientation)
; l'objectif de retour à l'autonomie de la famille à la gestion des
prestations familiales : l'aide à la gestion est un moyen de travailler sur
l'autonomie de la gestion pour assurer la santé et la sécurité de l'enfant et
de sa famille ;

― veille quant aux réajustements nécessaires en fonction de l'évolution
de la situation.Module 2.2. Les relations avec le juge et avec les autres
partenaires (dont le conseil général)

Objectif : savoir communiquer avec les partenaires.
Compétences
attendues à l'issue de ce module :
― savoir déterminer son intervention en
fonction de la mission confiée par le juge ;
― maîtriser les principes des
écrits professionnels et savoir les mettre en pratique ;
― connaître et
comprendre les différentes relations avec l'autorité judiciaire (rapports audiences...) ;
― savoir
justifier les dispositions qui ont été prises dans l'exercice de la mission
;
― comprendre et savoir situer la MJAGBF dans une continuité
d'intervention, en amont comme en aval, avec les acteurs de l'intervention
sociale.
Programme de formation de ce module :
a) Relations du délégué
aux prestations familiales avec le juge et l'autorité judiciaire, notamment :
― la pratique de l'écrit à
destination du juge : rédaction de bilans, analyse des contenus, choix des
informations, qualité rédactionnelle ;
― analyse du « rapport social
d'évaluation » à l'origine de la MJAGBF, en distinguant les éléments qui
appellent une vigilance de ceux qui nécessitent l'intervention du délégué aux
prestations familiales ;
― la participation aux auditions et audiences du
juge des tutelles ;
― relation « dynamique » du délégué avec le juge :
motifs et modalités d'interpellation du juge (rôle d'alerte, anticipation de
la fin de la mesure, proposition d'évolution de la mesure ou de l'intervention
au cours de la mission...) ;
― rédaction du rapport au juge intégrant les
éléments d'appréciation du retour à l'autonomie de la famille dans la gestion
des prestations familiales, le projet quant à l'issue de la mesure (relais et
continuité de la prise en charge par les services sociaux/fin
d'intervention/évolution vers une AESF...) et appréciation de la notion de
(fin de) mise en danger de l'enfant.
b) Relations avec les partenaires de
l'action sociale, notamment :
― évaluation de la situation, en amont et en
aval de la MJAGBF et élaboration du projet d'intervention ;
― ouverture de
la MJAGBF suite à un AESF, préparation de la fin de la MJAGBF ;
― place de
l'aide à la gestion du budget familial dans le schéma départemental de la
protection de l'enfance ; relais et continuité dans la prise en charge avec
l'accompagnement social de droit commun ou la mesure d'accompagnement social
personnalisé (MASP) ;
― les articulations avec les prestations éventuelles
d'aide sociale à l'enfance ;
― positionnement et explication des limites de
l'intervention du délégué aux prestations familiales auprès des
partenaires.

Module 2.3. Déontologie et analyse des pratiques

Compétences attendues à l'issue de ce module :
― savoir recueillir
et analyser les informations utiles et pertinentes pour l'exercice de la
mission ;
― savoir réaliser une évaluation complète de la situation de la
famille ;
― savoir élaborer et mettre en œuvre un projet d'intervention
dans le cadre de la mission du délégué aux prestations familiales ;
―
connaître les principes de l'éthique professionnelle du délégué aux
prestations familiales ;
― connaître les règles et principes spécifiques de
l'intervention à domicile.
Programme de formation de ce module :
a)
Recueil de données, notamment :
― connaissance des différentes technologies
bureautiques et de communication ;
― les règles de conservation des
documents ; méthodologie de classement et d'archivage.
b) Veille, notamment
:
― mise à jour permanente de la situation de la famille au regard de ses
droits ; prise en compte dans son travail des diverses évolutions des textes,
des organisations, des partenaires, etc. ;
― sensibilisation à la démarche
qualité (évaluation interne et externe) ; analyse de sa pratique
professionnelle ;
― identification de ses besoins d'information ou de
formation, curiosité professionnelle, actualisation des connaissances ; les
principes de la formation professionnelle continue.
c) Ethique
professionnelle du délégué aux prestations familiales, notamment :
―
respect de la famille, sa parole, sa personnalité ; recueil de l'expression de
sa volonté ;
― prise en compte des possibilités de la famille et de ses
aspirations, en s'assurant qu'elles répondent aux besoins, à la santé et à la
sécurité de l'enfant ;
― les devoirs, obligations et limites de
l'intervention du délégué (non-projection de ses valeurs, priorités ou choix
personnels) ; application des principes de liberté et de respect de la
personne ;
― distinction entre les principes de vigilance et
d'interventionnisme ; ses représentations personnelles confrontées avec le
désir et l'intérêt réel de la famille : étude de cas pratiques, travaux de
groupe, etc. ;
― ses propres limites et nécessité de rechercher un appui
auprès d'autres professionnels ou d'experts.
d) Règles, principes, modes et
méthodologies de l'intervention du délégué aux prestations familiales,
notamment :
― règles et principes d'évaluation globale et d'identification
des informations utiles et pertinentes à rechercher ;
― règles et principes
du projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire ; évaluation de la situation et élaboration
du plan d'action adapté ;
― règles et principes relatifs à l'affectation et
à la gestion des prestations familiales dans l'intérêt de la famille, et
particulièrement de l'enfant ;
― règles et principes des modes
d'intervention et de participation à la coordination avec les institutions et
les professionnels (partage et échange des pratiques, outils, procédures, ne
pas travailler seul, être force de proposition...).
e) Organisation et
gestion du temps, notamment :
― connaissance des échéances, gestion des
priorités ;
― outils adaptés permettant la réalisation d'échéanciers, de
relances, de suivi ; procédures de suivi et d'alerte ;
― principes
d'organisation du travail et de gestion du temps.

A N N E X E I V

Demande d'un établissement de formation de dispenser une ou plusieurs
formations préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et cahier des
charges

Principes généraux

Le dossier de demande est transmis, par la personne physique ou morale
juridiquement responsable de l'établissement de formation, au représentant de
l'Etat de la région d'implantation de l'établissement de formation au minimum
trois mois avant la date d'ouverture de la formation.
Lorsque
l'établissement de formation projette de dispenser plusieurs formations
complémentaires, le dossier doit comporter une seule fois les volets A et B
et, pour chaque formation complémentaire, un volet C et un cahier des
charges.
Lorsque plusieurs établissements de formation relevant de
personnes physiques ou morales distinctes sont associés par une convention de
coopération relative à la préparation de la même formation, la demande est
établie par la personne juridiquement responsable de l'établissement porteur
du projet pédagogique désigné par la convention.
Dans toute la mesure du
possible, il est recommandé que l'établissement de formation s'organise avec
d'autres établissements de formation pour l'élaboration et la mise en œuvre
des dispenses et allègements de la formation.
Pour l'organisation des
modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est
encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou
des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple :
juge, employeur de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués
aux prestations familiales, mandataire ou délégué
titulaire du certificat national de compétence, représentant de l'Etat,
etc.).
Le responsable juridique de l'établissement de formation s'engage,
conformément à l'article 10 de l'arrêté relatif à la formation complémentaire
préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales, à respecter
les dispositions du cahier des charges figurant dans ce dossier de
demande.

Contenu du dossier de demande,
pour chaque formation complémentaire
envisagée

La demande précise la formation complémentaire préparant au certificat
national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux
prestations familiales que l'établissement de formation projette de
dispenser.
Le dossier de demande comporte :
― le volet A administratif,
relatif à la personne physique ou morale juridiquement responsable de
l'établissement de formation ;
― les volets pédagogiques B et C démontrant
notamment la capacité de l'établissement de formation à assurer la formation
envisagée, la préparation des candidats à la validation de la formation ainsi
que la qualification du responsable et des membres de l'équipe pédagogique
;
― le cahier des charges signé par le responsable juridique de
l'établissement de formation et qu'il s'engage à respecter.
A. ― Le volet
administratif du dossier de demande comporte :
― une fiche descriptive de
l'établissement de formation, précisant son nom et son adresse, son
organisation et ses moyens ainsi que les expériences pédagogiques à son actif
et la date prévue pour l'ouverture de la formation.
Le cas échéant,
l'établissement de formation précisera le cadre et les modalités de la
convention de coopération qu'il a conclue avec d'autres établissements de
formation ou les modalités d'autres partenariats éventuels (par exemple, avec
des services mandataires, des associations, etc.)
;
― les pièces administratives relatives à la raison sociale et au statut
juridique de la personne physique ou morale juridiquement responsable ; les
pièces relatives aux titres, qualités et délégations du déclarant ; le cas
échéant, la liste des membres du conseil d'administration, avec leurs qualités
et fonctions ;
― un extrait n° 3 du casier judiciaire (de moins d'un mois) des personnes exerçant
une fonction de direction ou de responsabilité d'administration ;
― le
rapport d'activité de l'établissement de formation et, le cas échéant, celui
de l'organisme gestionnaire ;
― l'avis de la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité relative aux locaux de l'établissement de
formation ;
― les attestations d'assurance relative aux locaux et à
l'activité de l'établissement de formation.
Le volet pédagogique du dossier
de demande comporte :
B. ― Des éléments relatifs à l'établissement de
formation :
― un document exposant le projet pédagogique de l'établissement
de formation ;
― un tableau présentant l'organisation pédagogique de
l'établissement et faisant apparaître ses différentes activités ;
― le cas
échéant, la liste des autres formations délivrées et un document détaillant
les articulations pédagogiques éventuelles prévues entre les différentes
formations ;
― la composition de l'instance technique et pédagogique de
l'établissement de formation et ses attributions.
C. ― Des éléments
spécifiques à chaque formation complémentaire que l'établissement de formation
souhaite dispenser :
― le projet et les moyens pédagogiques de la formation
complémentaire comportant notamment :
― le contenu pédagogique de la
formation envisagée ;
― les modalités prévues pour l'organisation de
l'admission des candidats ;
― les modalités prévues pour l'organisation et
la mise en œuvre de la formation ;
― les modalités prévues pour la
personnalisation des parcours ;
― les modalités prévues pour l'organisation
et la réalisation du stage pratique ;
― les modalités prévues pour l'octroi
des dispenses et allègements de formation ;
― les modalités prévues pour la
validation de la formation ;
― les modalités prévues pour la délivrance du
certificat national de compétence correspondant à la formation suivie et
validée par le candidat ;
― un tableau présentant l'organisation
pédagogique de la formation et précisant les attributions et les statuts de
l'équipe pédagogique (personnel permanent/vacataire) ;
― les pièces
justifiant des qualifications et de l'expérience professionnelle du
responsable et des membres de l'équipe pédagogique : états de service,
curriculum vitae précisant de façon détaillée la trajectoire professionnelle
et incluant la formation initiale et continue, les diplômes ou titres ;
―
une fiche expliquant les modalités prévues pour l'information des candidats
sur l'ensemble des éléments du projet pédagogique ;
― une fiche indiquant
les modalités prévues pour l'évaluation de la qualité de la formation délivrée
et les différentes instances de concertation ou d'expression de l'équipe
pédagogique et des stagiaires.

Cahier des charges
(Préciser la formation complémentaire
concernée)

Le responsable juridique de l'établissement de formation s'engage à
respecter les dispositions du présent cahier des charges pour la formation
précisée ci-dessus.

I. ― Octroi des dispenses et allègements
des enseignements
théoriques et/ou pratiques

L'établissement de formation définit et réalise les modalités de
dispense, d'allègement et de validation de la formation, dans le respect des
principes d'équité entre les candidats et d'indépendance au regard de
l'employeur ou de la personne privée.
Il élabore un protocole de dispense
et d'allègement qui précise les dispenses prévues pour chacun des diplômes
pris en compte ainsi que les allègements de modules de formation et/ou du
stage pratique accordés aux candidats.

II. ― Admission des candidats

L'établissement de formation organise l'admission des candidats à
partir du dossier de demande de formation qui lui a été adressé par le
candidat.
Il précise au candidat la nature et les modalités des épreuves de
validation prévues pour la validation de la formation dispensée et la remise
du certificat national de compétence.
L'établissement de formation définit,
avec chaque candidat, le programme de formation personnalisé en fonction des
dispenses et allègements accordés au vu des justificatifs fournis et, le cas
échéant, de l'avis de son employeur.
Il établit une fiche individuelle pour
chaque candidat, précisant les qualifications et expériences professionnelles
considérées pour l'octroi de ces dispenses et/ou allègements de formation avec
mention des justificatifs fournis à l'appui. Elle est intégrée au livret de
formation.
Le directeur de l'établissement de formation arrête la liste des
candidats admis à suivre la formation. Cette liste précise le nombre de
candidats admis, le diplôme et/ou la durée de l'expérience professionnelle
ouvrant accès à la formation ainsi que les modules et la durée de leur
formation complémentaire. Elle est transmise au représentant de l'Etat dans la
région.

III. ― Organisation et mise en œuvre de la formation

a) Organisation de la formation :
Le responsable pédagogique
s'assure notamment de la mise en œuvre du projet pédagogique et de son
actualisation, de l'adéquation des moyens matériels et humains ainsi que de la
pertinence entre les différents enseignements dispensés.
En outre, il
s'assure de la permanence de cette adéquation, notamment à l'occasion du
renouvellement de membres de l'équipe pédagogique ou dans le cas
d'intervenants ponctuels.
Une instance technique et pédagogique est mise en
place. Elle est composée du responsable de la formation, des représentants du
secteur professionnel, des stagiaires et de personnalités qualifiées. Elle
veille à la mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et aux
conditions générales d'organisation de la formation. Elle émet un avis sur le
protocole de dispense et d'allègement.
Dans les établissements de formation
assurant plusieurs formations complémentaires, cette instance peut être
organisée à partir de celle déjà mise en place.
b) Mise en œuvre de la
formation :
Le responsable pédagogique est garant du respect de la
conformité de la formation dispensée au référentiel de formation
correspondant, tel que figurant en annexe de l'arrêté.
Chaque stage
pratique est organisé dans le cadre d'une convention de partenariat conclue
entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du
site de stage et fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement
de formation, le stagiaire et le site de stage. Cette convention précise les
modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les noms et qualifications
du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.

IV. ― Validation de la formation

L'établissement de formation est responsable des modalités d'évaluation
qu'il met en œuvre et les définit dans son projet pédagogique.
Il organise
les modalités de validation des modules de formation par les candidats qui en
ont suivi l'intégralité ainsi que par ceux à qui un allègement a été
accordé.
Celles-ci doivent tenir compte :
― du suivi et de l'assiduité
du candidat à chacun des modules de son programme personnalisé ;
― du
contrôle des connaissances ;
― d'un écrit final réalisé par le candidat
permettant d'apprécier la mise en perspective des enseignements reçus avec
l'exercice professionnel correspondant.
Il établit, pour chaque candidat,
un livret de formation qui atteste du cursus de formation suivi, tant en
matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
Ce livret
précise le contenu et la durée de la formation complémentaire correspondant au
programme de formation individualisé, ainsi que l'ensemble des dispenses et
allègements de formation dont a bénéficié le candidat et le diplôme ou titre
et/ou l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation. Il
comporte, en outre, l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par
les membres de l'équipe pédagogique.

V. ― Délivrance du certificat national de compétence

L'établissement de formation délivre, au nom de l'Etat, le certificat
national de compétence au candidat qui a validé l'ensemble de sa
formation.
Il transmet, dans un délai maximum d'un mois, au représentant de
l'Etat dans la région la liste des candidats ayant validé la formation et
obtenu le certificat national de compétence.
Le responsable juridique de
l'établissement de formation (préciser le nom et l'adresse de
l'établissement).
Nom et qualité du signataire :
Date
:

Fait à Paris, le 2 janvier 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

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