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Financement solidaire de la Dépendance, publication des conclusions du Rapport Gisserot
Rapport
Auteur(s) : Gisserot Hélène, Procureur général honoraire près de la Cour des comptes
Paru le : 20/03/2007
Philippe Bas, Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a rendu publique au cours d'une conférence de presse tenue le 20 mars les conclusions du Rapport qu'il avait confié à Madame Hélène Gisserot dans le cadre des mesures du Plan Solidarité Grand AgeLes conclusions du rapport Gisserot reprennent dans une très large mesure les divers scénarii débattus dans le cadre du groupe de concertation réuni autour de la commission et auquel l'Uniopss avait activement participé.
Partant du constat que les circuits du financement de la dépendance représentant environ 1 point de Produit Intérieur Brut, sont suffisamment complexes pour ne pas favoriser une gestion de long terme de la solidarité, le rapport estime que si le financement est maintenu en l'état, c'est l'assurance maladie qui devrait supporter l'essentiel des coûts supplémentaires représentés notamment par l'augmentation du nombre de personnes dépendantes estimé à 1 % par an en moyenne jusqu'en 2040. Selon le rapport, un nouvel effort de clarification des frontières entre assurance maladie et dépendance doit être opéré.
Les évolutions des coûts en matière de dépendance s'inscriront nécessairement dans un contexte de tension sur les branches de sécurité sociale peu propices selon le rapport à de nouvelles hausses des prélèvements obligatoires et ce d'autant plus que les revenus des retraités ne devraient plus sensiblement s'améliorer. Seule opportunité réelle la nette augmentation des valeurs de patrimoines qui pourraient être davantage mis à contribution.
Sur ces bases le rapport retrace les trois types de scénario pour prévoir l'évolution des prélèvements obligatoires affectés à la dépendance :
* Un premier correspondant au refus de toute augmentation des prélèvements obligatoire et renvoyant à une couverture individuelle du risque ;
* Un second consistant à faire progresser les prélèvements de manière à améliorer la qualité des prises en charge et à maintenir le niveau actuel des prestations servies (c'est le scénario de l'actuel Plan Solidarité Grand Age) ;
* Un troisième correspondant à une bascule beaucoup plus systématique dans une plus grande solvabilisation du risque afin de réduire l'effort des ménages.

Dans cette perspective deux mesures sont préconisées afin d'élargir le financement de la protection sociale :
* l'harmonisation des taux de cotisation entre actifs et retraités,
* l'inscription du patrimoine dans l'assiette des cotisations.

L'Uniopss regrette que le rapport ne prenne pas plus franchement partie pour le troisième scénario sur lequel repose la préconisation approuvée par son Conseil d'Administration de création d'une prestation unique et universelle de compensation du manque et de la perte d'autonomie quel que soit l'âge.
Sur ce dernier point, l'Uniopss déplore la grande frisolité du rapport sur l'échéance de 2010 prévue par la loi du 10 février 2010, en matière d'abrogation des barrières d'âge dans la compensation des handicaps.

Enfin, l'Uniopss se félicite de l'orientation tracée par le rapport de mieux affirmer le rôle de la CNSA en matière de financement de la perte d'autonomie, toutefois elle ne comprend pas très bien les réserves émises sur la composition de son conseil et sur son fonctionnement.

OUVRAGE
Editeur(s) : Ministère de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille
FICHE N° 40011
Mis à jour le : 21/03/2007
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
MOTS CLES
dépendance - perte d'autonomie - CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie) - APA - personne âgée dépendante - personne âgée
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