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CPOM obligatoires : l’Uniopss demande le report
Note d'information
Portée géographique : France entière
Lors du premier semestre 2021, l’Uniopss ainsi que ses partenaires ont demandé à travers 3 courriers le report des CPOM dits obligatoires concernant les EHPAD et PUV, les ESMS du secteur du handicap, le secteur AHI. Il a ainsi été demandé un report au 31 décembre 2022 pour les EHPAD et les PUV et au 31 décembre 2024 pour les autres secteurs. Si certaines annonces ont été faites d’un report de cette contractualisation, il est attendue une mesure législative pour sécuriser les organismes gestionnaires.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 02/09/2021
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FICHE N°108019
Mis à jour le : 02/09/2021
MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services - établissement et service médico-social
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