Le décret fixant les critères énergétiques relatifs à la décence des logements est paru. Il précise les échéances à respecter et les exemptions possibles à l'interdiction de louer les logements trop énergivores.

Il vient, en application de la loi Climat et résilience, fixer dans l'ordre réglementaire l'interdiction progressive de louer les logements dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) fait apparaitre une consommation excessive d'énergie et/ou un bilan carbone trop lourd.

Il stipule que les logements ayant obtenu l'étiquette G seront considérés, au 1er janvier 2025, comme indécents en France métropolitaine. Ce sera le tour, en 2028, des logements à l'étiquette F, puis, en 2034, des logements notés E. Outre-mer, ces dates sont reportées : les logements notés G seront interdits à la location en 2028 et les logements F en 2031.

Cas d’exemptions de la réalisation de travaux

Le décret fixe également les cas justifiant l’exemption de réalisation de travaux pour atteindre les critères minimaux de décence. Il s'agit, d'une part, des cas où ces travaux "feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l'art".

Il s'agit également des cas où l'autorité administrative compétente aurait refusé d'autoriser les travaux, à cause de modifications des parties extérieures incompatibles avec la protection patrimoniale de bâtiment ou les prescriptions des documents d'urbanisme. Le juge peut surseoir à statuer en attendant la réponse de l'autorité administrative.

Il s'agit, enfin, des cas où le copropriétaire démontre n'avoir pas obtenu de l'assemblée générale de copropriété l'engagement des travaux nécessaires.

Mise en cohérence des règles de calcul des surfaces et des contrats types de location

Diverses mesures de mise en cohérence sont inclues dans le décret, telles que la règle de calcul de la surface des logements, qui inclura désormais les vérandas chauffées, conformément aux règles entourant le DPE, ou encore la formulation des contrats types de locations, qui mentionneront l'ensemble des niveaux de performance minimaux exigés à compter du 1er janvier 2025.

La mise en place de cette interdiction de louer des passoires thermiques, même si elle peut paraître encore un peu éloignée dans le temps dans sa mise en œuvre progressive, est dans le principe une bonne nouvelle pour les locataires de passoires thermiques dans la mesure où elle devrait contribuer à les protéger de ces situations. C’est aussi une bonne nouvelle sur le plan environnemental, puisque les déperditions de chaleur causées par les passoires thermiques devraient ainsi diminuer.

Pour que cela reste cependant une réelle bonne nouvelle pour les locataires, il faudra que cette mesure s’accompagne d’une part d’une aide renforcée aux propriétaires occupants modestes pour la réalisation de travaux leur permettant de sortir de la catégorie passoire thermique. Il faudra d’autre part que des logements locatifs sociaux ou abordables soient construits en nombre pour compenser les logements qui sortiront du marché temporairement le temps de la réalisation des travaux.

Sur le premier point, des signaux encourageants sont à noter : la mise en place de mon accompagnateur rénov avec des moyens humains renforcés ainsi que la mobilisation des Certificats d’ Economies d’Energie prévue pour réduire le reste à charge des ménages. Reste à voir comment elle se mettra en place. Ou encore des outils à utiliser comme le prêt avance rénovation, qui devrait faire l’objet d’une proposition de loi à l’automne.

Sur le second point, il faut espérer que les négociations avec les bailleurs sociaux prévues pour septembre 2023 permettront de donner à ceux-ci les moyens suffisants pour s’engager sur des objectifs ambitieux tels que souhaités par les associations : 150 000 logements locatifs sociaux par an dont 60 000 PLAI.

L’Uniopss restera attentive à ce contexte qui permettrait de faire de cette nouvelle obligation un réel progrès dans la vie quotidienne des personnes, progrès d’autant plus nécessaire que les boucliers tarifaires pour l’énergie se sont éteints dès août 2023. Une aide financière renforcée pour les ménages condamnés à vivre dans des passoires thermiques jusque 2025 sera donc à prévoir, par exemple dans le PLF 2024.

Enfin, cette obligation intervient dans un contexte où la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de révision, avec un enjeu fort à ce que cette directive soit moteur pour l’amélioration de la performance énergétique dans toute l’Europe. Voir à ce sujet la campagne européenne à laquelle EAPN France a participé avec 60 autres partenaires européens : #Build better lives.